Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la commande et la fourniture des livrets numérisés pour ce qui concerne les offres que La Piterne propose sur le site la-soluce.fr. Il est entendu que l’offre s’adresse exclusivement aux clients non revendeurs.

La Piterne, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est situé 4 rue de la Vallée, 27930 Brosville, est déclarée en préfecture de l'Eure sous le numéro 0273008578.

Article 1 - Définitions
Le téléchargement consiste en la transmission et la reproduction, sur l’appareil électronique du Client, d’un fichier numérique intégrant l’œuvre choisie. L’accès à ces fichiers requiert l’utilisation d’Internet, d’appareils électroniques reliés à Internet et d’un logiciel de lecture compatible avec le format.
Format PDF (Portable Document Format) : format de fichier informatique créé par Adobe Systems. La spécificité du PDF est de préserver la mise en forme (polices d’écritures, images, objets graphiques…) de tout document source.

Article 2 - Objet
Les présentes constituent, à ce jour, les conditions générales de vente des livrets présentés par l'association La Piterne en France sur son site Internet la-soluce.fr.
La Piterne a confié l'encaissement des livrets numériques et leur facturation auprès des clients à la société PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349)
Le directeur de la publication du site est Monsieur Jean-Patrick Beaufreton.

Le site est hébergé par Jimdo GmbH - Stresemannstr.375 - 22761 Hamburg (Allemagne)
Les conditions générales de téléchargement des livrets ainsi que les conditions particulières propres au téléchargement de chaque livret telles que son prix unitaire, le format du fichier, son mode de protection et les droits d’usage de celui-ci, sont celles en vigueur sur le site de téléchargement des livrets et/ou celles accessibles sur la tablette dédiée numérique, où la commande a eu lieu à la date de validation de la commande.
La Piterne se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Le client doit donc prendre la précaution de se tenir informé à chaque téléchargement des évolutions les plus récentes des conditions générales en consultant le site la-soluce.fr
Pour pouvoir commander sur le site, le client doit au préalable avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de téléchargement des livrets. Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente des livrets et conditions particulières des offres de la-soluce.fr, ainsi que les modalités et contraintes techniques générales liées à l’achat des livres.
Ces modalités et contraintes techniques générales font partie intégrante des présentes conditions générales de vente et sont supposées connues et acceptées lors de la commande sur le site de téléchargement des livres numérisés et disponible à l’adresse suivante : la-soluce.fr/contact/CGV
La non acceptation des conditions générales et conditions particulières des offres de la-soluce.fr, ainsi que les modalités et contraintes techniques générales liées à l’achat des livrets, empêchera le Client d’avoir accès à l’offre numérique.
Il s’ensuit qu’aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être faite sur la base d’un refus ou d’une mauvaise compréhension de ces modalités et contraintes techniques générales.

 

Article 3 - Modification de l’offre
La Piterne se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d’apporter à l’offre de livrets toutes les modifications ou améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
De même, La Piterne se réserve le droit, sans préavis ni indemnités, d’arrêter définitivement une offre de livret et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.


Article 4 - Conditions d’accès
L’offre de livrets est accessible aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui sont titulaires d’une carte bancaire française personnelle en cours de validité ou d'un compte sur Paypal.

Les commandes des mineur(e)s doivent être passées par l’un de ses parents ou représentants légaux.

Le service peut être utilisé à des fins professionnelles.


Article 5 - Commande, paiement et livraison
Afin de pouvoir commander sur le site Internet la-soluce.fr, le client doit fournir toutes les informations demandées dans le formulaire, notamment la civilité, le prénom, le nom, l’adresse courriel. Le client s’engage à fournir des informations véritables et sincères.
Le client règle ses commandes par carte bancaire ou par son compte Paypal.
Le client est invité à imprimer le courriel de confirmation de sa commande envoyé par Paypal afin de conserver les informations relatives à sa commande en cas de réclamation.
Une fois la commande validée en ligne, le client reçoit une confirmation de sa commande par un courriel de confirmation à l’adresse courriel associée à sa commande. L’envoi de ce courrier électronique vaut accusé de réception de la commande du client. En parallèle, la commande validée et réglée est transmise à La Piterne.
Le prix d’achat de sa commande sera automatiquement débité, même s’il décide, par la suite, de renoncer au livret commandé. Le client prend acte de ce que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l’article L.121-20 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que sa commande a été exécutée par l’envoi du livret ou d'un lien de téléchargement.
En cas de difficultés, et notamment au cas où le client ne recevrait pas le livret ou le lien de téléchargement en ligne sur l’adresse courriel associée à sa commande, il peut contacter le service après-vente par téléphone par courriel : la.soluce@orange.fr

Article 6 – Droit de rétractation
En passant commande via le site la-soluce.fr, le client renonce au droit de rétractation pour la réception ou le téléchargement de son livret. À partir du moment où le client a reçu le livret ou le lien de téléchargement des fichiers numériques commandés, le client ne bénéficie plus d'aucune possibilité d'annuler sa commande et le prix de son achat sera automatiquement débité, même si il décide par la suite de renoncer aux dits fichiers.

 

Article 7 - Prix
Les prix des fichiers numériques peuvent être modifiés à tout moment.
Les prix de vente des livrets affichés sur le site s’entendent nets de TVA et frais de téléchargement et/ou consultation inclus. Ils tiennent compte de la réglementation sur la TVA applicable aux associations françaises au jour de la commande.
Les frais de communication liés à l’accès et à l’utilisation du site de téléchargement des livres numérisés et du service après-vente des livrets restent à la charge du client.


Article 8 - Preuve
Sauf preuve contraire (par exemple, production d’une sortie papier de l’écran de confirmation de la commande et incluant la date de l’achat), les termes de la commande et des téléchargements conservés par La Piterne sous forme de courriel transmis par la société Paypal constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et La Piterne.


Article 9 - Téléchargement et lecture des livrets
L'accès aux livrets requiert l'utilisation d'une adresse de courriel ou d'Internet, d'appareils électroniques reliés à Internet (ordinateur, smartphone, tablette, liseuse numérique) et de logiciels de lecture, ces appareils et ces logiciels devant satisfaire à des contraintes techniques spécifiques :
Les livrets sont disponibles au seul format PDF qui conserve la mise en forme de la version éditée.

Article 10 - Protection des droits d’auteurs
Les fichiers numériques proposés sur le site la-soluce.fr sont uniquement destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Le client s’engage expressément à garder confidentiel le livret qui lui sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelques forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement à la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers sont interdits et exposent son auteur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.
Les fichiers numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque fichier numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.
Les fichiers ne pourront donc pas, en général, être transférés sur d’autres appareils différents, en dehors des limites de transferts autorisées pour l’exercice de la copie privée numérique.
Le client s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livrets.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, de différents éléments du présent site est interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires. Les présentes conditions générales et particulières n’emportent pas autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du site.


Article 11 - Confidentialité
La Piterne collecte des données à caractère personnel relatives au client ou au destinataire d’une commande. Cette collecte de données s’effectue notamment :
    lorsque le client s’inscrit à la lettre d'information,
    lorsque le client effectue une commande,
    lorsque le client contacte le service après-vente,
    lorsque le client navigue sur le site,
    lorsque le client partage un article avec un ami par envoi d’un courriel,
    lorsque le client partage un article par l’intermédiaire de réseaux sociaux.
Les données collectées sont destinées à La Piterne aux fins de la gestion des commandes et des droits de lecture, et à ses prestataires situés dans et hors de l'UE.
Le client qui y a expressément consenti peut donc être amené à recevoir des prospections électroniques émanant de la seule association la Piterne, à l'exclusion de tout autre partenaire.
En passant commande, le client peut également être informé des offres de la Piterne, sous forme de lettres d'information, courriels événementiels ou d'offres personnalisées de produits et services fournis par la Piterne. Si le client ne souhaite plus recevoir ces propositions, il peut en informer la Soluce ou la Piterne à tout moment par courrier ou par courriel (coordonnées indiquées dans la rubrique "Mentions légales" du site) ou via le lien de désabonnement contenu dans chacune des lettres d'information envoyées à l’adresse du client
Les traitements de données personnelles mis en œuvre ont été notifiés à la CNIL (www.cnil.fr). Conformément à la loi "Informatique & Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant qui s’exerce via le formulaire de contact.

Données techniques relatives à la fréquentation des sites
Certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du client (Chrome, Firefox, Safari, Opera, Internet Explorer, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Linux, Windows 98, Mac Os, etc.) et l'adresse IP (Internet Protocol) de l'ordinateur utilisé.
Jimdo utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant les clients durant la consultation afin de faciliter l’expérience de navigation sur ce dernier. Le client dispose néanmoins de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles sur la page du site internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/.

 

Article 12 - Garanties
La Piterne reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
    Article 1641 c.civ : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
    Article 1648-1 c.civ : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
    Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.
    Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
        1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
            correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou modèle ;
            présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
        2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
    Article L.211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 13 - Responsabilité
Aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre de La Piterne 48 heures après la commande d'un livret.
Les obligations mises à la charge de La Piterne dans le cadre de l’offre de téléchargement des livrets sont des obligations de moyen.
La Piterne ne pourra pas être tenue pour responsable des situations suivantes :

- Des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites liées au réseau Internet et en particulier d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le site ou les fichiers numériques.
- Les données jugées confidentielles transmises par le client sur le site ou sur une tablette numérique se font à ses risques et périls. Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, La Piterne ne garantit pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de vos données, programmes et fichiers. Il appartient au client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques. chapitre.com ne pourra en aucun cas être tenus pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique. Toutes les données fournies lors d'une commande passée par le  client final engage celui-ci, à moins qu’il ne démontre que l’identification erronée ne résulte d’une défaillance du site de téléchargement.
- En cas de non-respect de la législation d’un pays étranger où les livrets seraient téléchargés. Les législations en vigueur dans certains pays peuvent interdire ou restreindre le libre accès à certaines œuvres de l’esprit. Il appartient au client de s’assurer qu’au regard de la législation du lieu de sa commande, il n’existe pas d’obstacle à la transmission des fichiers numériques. La responsabilité de La Piterne ne pourra en aucun cas être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l’usage que le client en fait.
- La Piterne ne peut pas être tenue pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés qui ne serait pas de son fait et dont le client n’aurait pas rapporté la preuve. Cependant, en cas de difficultés La Pierne s’engage à faire tous ses efforts pour permettre aux clients d’accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l’étendue de la responsabilité de La Piterne sera limitée à la valeur d’achat des fichiers numériques commandés et payés et auxquels le client n’aurait pas pu avoir accès après avoir requis l’aide du service après-vente et satisfait à toutes les contraintes techniques, sous réserve que le client soit en mesure d’en rapporter la preuve.
- Si le Client n’a pas téléchargé le livret immédiatement après l’envoi du courriel ou du lien de téléchargement, La Piterne ne peut être tenue pour responsable en cas d’impossibilité pour le Client de télécharger le livret ultérieurement.

Article 14 - Données à caractère personnel
La Piterne se réserve le droit de transmettre les données personnelles du client à des sociétés tierces qui contribuent à la gestion de sa commande ou qui mènent à bien la gestion, l’exécution, le traitement et le paiement de sa commande.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client final dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut en faire la demande écrite à La Piterne, 4 rue de la Vallée, 27930 Brosville en indiquant ses nom, prénom, adresse courriel.

La Piterne s'interdit toute autre transmission des données personnelles du client

 

Article 15 - Suppression des données du client
La Piterne se réserve le droit de supprimer les données du client sans préavis ni indemnités en cas de :
    Non-respect des conditions générales
    Non-paiement des sommes dues

Article 16 - Force majeure
La responsabilité de La Piterne ne pourra être engagée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.


Article 17 - Durée
Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par La Piterne.


Article 18 - Validation
En validant sa commande, le client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions générales et les accepte.


Article 19 - Loi Applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. La langue de présent contrat est la langue française. Si l’une des clauses de ces conditions générales de service était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables.